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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 4 5

Langue des demandes divisionnaires européennes

Art. 76



Toute demande divisionnaire européenne ou, dans le cas visé à l'article 14, paragraphe 2, sa traduction, doit être déposée dans la langue de la procédure de la demande antérieure de brevet européen.



5 Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 07.12.1990, entrée en vigueur le 01.06.1991 (JO OEB 1991, 4 s.).

Liste de correspondance
R. 4 (elmts) R. 36(2)