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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 48

Préparatifs techniques en vue de la publication

Art. 93
R. 28, 53



(1)74 Le Président de l'Office européen des brevets détermine quand les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen sont réputés achevés.


(2) La demande de brevet européen n'est pas publiée lorsque la demande a été rejetée définitivement ou a été retirée ou est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication.



74 Cf. la décision du Président de l'OEB du 14.12.1992 concernant l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen (JO OEB 1993, 55).

Liste de correspondance
R. 48 R. 67