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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 5

Certification de traductions

Art. 14, 88



Si la traduction d'un document doit être produite, l'Office européen des brevets peut exiger, dans un délai qu'il impartit, la production d'une attestation, certifiant que la traduction est une traduction correcte du texte original. Si l'attestation n'est pas produite dans les délais, le document est réputé n'avoir pas été reçu, sauf dispositions contraires de la convention.


Liste de correspondance
R. 5 R. 5