Règle 5

Certification de traductions

Art. 14, 88



Si la traduction d'un document doit être produite, l'Office européen des brevets peut exiger, dans un délai qu'il impartit, la production d'une attestation, certifiant que la traduction est une traduction correcte du texte original. Si l'attestation n'est pas produite dans les délais, le document est réputé n'avoir pas été reçu, sauf dispositions contraires de la convention.


Liste de correspondance
R. 5 R. 5

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