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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 52

Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs

Art. 59, 97



Si des personnes différentes sont inscrites au Registre européen des brevets en tant que titulaires de la demande de brevet dans différents Etats contractants, la division d'examen délivre le brevet européen, pour chacun desdits Etats contractants, à celui des demandeurs qui figure ou à ceux des demandeurs qui figurent au registre comme titulaires des droits pour cet Etat.


Liste de correspondance
R. 52 R. 72