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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 6

Délais et réduction des taxes

Art. 76, 78, 88, 94, 99, 108



(1)6 La traduction visée à l'article 14, paragraphe 2 doit être produite dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de treize mois à compter de la date de priorité. Cependant, lorsque la traduction concerne une demande divisionnaire européenne ou la nouvelle demande de brevet européen prévue à l'article 61, paragraphe 1, lettre b), elle peut être produite dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.


(2) La traduction visée à l'article 14, paragraphe 4, doit être produite dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la pièce ; si cette dernière est un acte d'opposition ou un recours, le délai est prorogé, s'il y a lieu, jusqu'au terme du délai d'opposition ou de recours.


(3)7 Une réduction du montant des taxes de dépôt, d'examen, d'opposition ou de recours est accordée, selon le cas, au demandeur, au titulaire ou à l'opposant qui use des facultés ouvertes par les dispositions de l'article 14, paragraphes 2 et 4. Cette réduction est fixée à un pourcentage du montant desdites taxes, dans le règlement relatif aux taxes.



6 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 20.10.1977, entrée en vigueur le 01.02.1978 (JO OEB 1978, 12 s.).

7 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 6/91 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 6 R. 6