Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 7

Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen

Art. 70, 123



Sauf preuve contraire, l'Office européen des brevets peut, pour déterminer si l'objet de la demande de brevet européen ou du brevet européen ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, présumer que la traduction visée à l'article 14, paragraphe 2 est une traduction exacte du texte original de la demande.


Liste de correspondance
R. 7 R. 7