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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS Convention sur le brevet européen Protocole sur la reconnaissance
SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Chapitre V - Modifications et corrections Chapitre IV - Délais Chapitre VI - Interruption de la procédure
Règle 88 - Correction d'erreurs dans les pièces soumises à l'Office européen des brevets Règle 87 - Revendications, descriptions et dessins différents pour des Etats différents Règle 89 - Rectification d'erreurs dans les décisions

Règle 88 128

Correction d'erreurs dans les pièces soumises à l'Office européen des brevets

Art. 78, 88, 91
R. 51



Les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce soumise à l'Office européen des brevets peuvent être rectifiées sur requête. Toutefois, si la requête en rectification porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur.


128 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 11/91, G 2/95 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 88 R. 139