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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 88 128

Correction d'erreurs dans les pièces soumises à l'Office européen des brevets

Art. 78, 88, 91
R. 51



Les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce soumise à l'Office européen des brevets peuvent être rectifiées sur requête. Toutefois, si la requête en rectification porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur.



128 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 11/91, G 2/95 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 88 R. 139