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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 94 137

Modalités de l'inspection publique

Art. 128
R. 98



(1) L'inspection publique des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens porte soit sur les pièces originales, soit sur des copies de ces pièces, soit sur des moyens techniques de stockage de données si les dossiers sont conservés sous cette forme.


(2) Le Président de l'Office européen des brevets arrête toutes les modalités de l'inspection publique, y compris les conditions dans lesquelles il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration.



137 Modifiée en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 11.10.2000, entrée en vigueur le 02.11.2000 (JO OEB 2000, 473 s.).

Liste de correspondance
R. 94 R. 145