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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 96

Autres publications de l'Office européen des brevets

Art. 129



(1) Le Président de l'Office européen des brevets peut prescrire la communication à des tiers ou la publication des indications visées à l'article 128, paragraphe 5, ainsi que la forme sous laquelle cette communication ou cette publication est faite.


(2) Le Président de l'Office européen des brevets peut prescrire la publication de revendications nouvelles ou modifiées, qui ont été déposées après l'expiration du délai visé à la règle 49, paragraphe 3, et la forme de cette publication, ainsi que la publication au Bulletin européen des brevets d'un avis concernant certains points particuliers de telles revendications.


Liste de correspondance
R. 96 -