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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Chapitre V 27

Demandes européennes antérieures



27 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 05.12.1996, entrée en vigueur le 01.07.1997 (JO OEB 1997, 13 s.).

 Règle 23bis - Demande antérieure en tant qu'état de la technique