Chapitre VI 28

Inventions biotechnologiques



28 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 16.06.1999, entrée en vigueur le 01.09.1999 (JO OEB 1999, 437s.).

 Règle 23ter - Généralités et définitions

 Règle 23quater - Inventions biotechnologiques brevetables

 Règle 23quinquies - Exceptions à la brevetabilité

 Règle 23sexies - Le corps humain et ses éléments

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