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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS Convention sur le brevet européen Protocole sur la reconnaissance
QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Chapitre II - Rapport de recherche européenne Chapitre I - Examen par la section de dépôt Chapitre III - Publication de la demande de brevet européen

Chapitre II

Rapport de recherche européenne


 Règle 44 - Contenu du rapport de recherche européenne

 Règle 44bis - Rapport de recherche européenne élargi

 Règle 45 - Recherche incomplète

 Règle 46 - Rapport de recherche européenne en cas d'absence d'unité d'invention

 Règle 47 - Contenu définitif de l'abrégé