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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS Convention sur le brevet européen Protocole sur la reconnaissance
SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

SIXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION


 Règle 64 - Contenu de l'acte de recours

 Règle 65 - Rejet du recours pour irrecevabilité

 Règle 66 - Examen du recours

 Règle 67 - Remboursement de la taxe de recours

Liste de correspondance
R. VI R. VI