Chapitre II – Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Une demande de brevet européen peut être également déposée soit par des codemandeurs, soit par plusieurs demandeurs qui désignent des Etats contractants différents.