Quatrième partie – Procédure jusqu'à la délivrance
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
L'Office européen des brevets publie le fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets.
101Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.