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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
11.3.2
Conséquences du non-paiement des taxes de désignation 

Si la taxe de désignation n'a pas été acquittée en temps voulu pour un Etat désigné, la désignation de cet Etat est réputée retirée (cf. également A-III, 11.3.4).

Règle 39(2), ancienne version

Si la taxe de désignation afférente à un Etat contractant donné n'est pas acquittée dans les délais, l'OEB envoie au demandeur une notification au titre de la règle 112(1) lui signifiant que la désignation en cause est réputée retirée conformément à la règle 39(2). Le demandeur peut répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure quant à cette perte partielle de droits, conformément à l'article 121 et à la règle 135 (cf. E-VII, 2.1). Cette notification n'est pas envoyée si le demandeur renonce au droit de la recevoir pour l'Etat concerné en cochant à cet effet la case correspondante dans le formulaire de requête en délivrance. En cochant la case en question, le demandeur a renoncé à son droit de requérir la poursuite de la procédure en ce qui concerne la désignation ou les désignations en cause.

S'agissant des demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne avant le 1er avril 2009, cf. A-III, 11.3.9.

Références

Règle 39(2), ancienne version