Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

12.1 Remarques générales

Sur requête du demandeur et moyennant le paiement de la taxe prescrite, les effets des demandes de brevet européen (demandes directes et euro-PCT), et donc des brevets européens, peuvent s'étendre à des États européens pour lesquels un accord d'extension conclu avec l'Organisation européenne des brevets est entré en vigueur (États autorisant l'extension). Cela vaut également pour les requêtes en validation dans des États européens ou non européens pour lesquels un accord de validation est entré en vigueur (États autorisant la validation).

Sont énumérés ci-après les États pour lesquels de telles requêtes peuvent actuellement être présentées :

i) L'extension peut être demandée pour les États européens suivants :

Bosnie-Herzégovine (BA)

depuis le 1er décembre 2004.

Monténégro (ME)

depuis le 1er mars 2010

Les accords d'extension que l'OEB a passés avec la République de Slovénie (entrée en vigueur : le 1er mars 1994), la République de Roumanie (15 octobre 1996), la République de Lituanie (5 juillet 1994), la République de Lettonie (1er mai 1995), la République de Croatie (1er avril 2004), l'Ex-République yougoslave de Macédoine (1er novembre 1997), l'Albanie (1er février 1996) et la République de Serbie (1er novembre 2004) ont expiré lorsque ces pays ont adhéré à la CBE avec effet au 1er décembre 2002, au 1er mars 2003, au 1er décembre 2004, au 1er juillet 2005, au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009, au 1er mai 2010 et au 1er octobre 2010 respectivement. Toutefois, le système d'extension continue de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales qui ont été déposées avant ces dates, ainsi qu'à tous les brevets européens délivrés pour ces demandes.

ii) La validation peut être demandée pour les États suivants (JO OEB 2015, A20) :

Maroc (MA)

depuis le 1er mars 2015

 

 

Les accords d'extension et de validation sont des traités internationaux bilatéraux conclus entre l'Organisation européenne des brevets et l'État en question. Sur le territoire de l'État concerné, les effets d'une demande de brevet européen ayant fait l'objet d'une requête en extension ou en validation, ou d'un brevet européen qui a été validé dans un État autorisant l'extension ou la validation relèvent du droit national. Les dispositions de la CBE, de son règlement d'exécution et du règlement relatif aux taxes ne s'appliquent pas aux procédures d'extension et de validation, sauf si, et seulement dans la mesure où, le droit national applicable y fait référence. Par conséquent, les dispositions de la CBE relatives aux diverses voies de recours dont disposent les demandeurs ne s'appliquent pas en ce qui concerne les actes éventuels accomplis par l'OEB au titre de la procédure d'extension ou de validation (cf. p. ex. J 14/00, J 4/05 et J 22/10), par exemple lorsque la taxe d'extension ou de validation n'a pas été acquittée dans le délai applicable imparti (A‑III, 12.2). De même, il n'est pas admis de produire des revendications, une description ou des dessins différents pour les États autorisant l'extension ou la validation (cf. H‑III, 4.5), la règle 138 n'étant pas applicable aux procédures d'extension et de validation.

La requête en extension desdits effets aux États susmentionnés ou la requête en validation dans ces États est réputée présentée avec toute demande européenne déposée après l'entrée en vigueur et, dans le premier cas, avant la cessation des accords d'extension respectifs. Ceci s'applique également aux demandes euro-PCT (à condition que la demande internationale désigne à la fois l'OEB pour un brevet européen et l'État autorisant l'extension ou la validation pour un brevet national). Si la taxe d'extension ou de validation n'est pas acquittée en temps utile, la requête en extension ou en validation est réputée retirée (cf. A‑III, 12.2). En acquittant la taxe d'extension ou de validation, le demandeur décide d'étendre à un État déterminé autorisant l'extension les effets de la demande ou de valider la demande dans un État autorisant la validation. La déclaration prévue à la rubrique correspondante du formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001) ou du formulaire d'entrée dans la phase européenne devant l'OEB (formulaire 1200), dans laquelle le demandeur doit indiquer s'il envisage d'acquitter la taxe d'extension ou de validation, n'a qu'une valeur déclarative et vise à faciliter la saisie des taxes.

Une requête en extension des effets d'une demande divisionnaire ou en validation d'une telle demande (cf. A‑IV, 1) n'est réputée présentée que si la requête correspondante est toujours valable dans la demande initiale, à la date de dépôt de la demande divisionnaire.