Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

12.1 Remarques générales

Sur requête du demandeur et moyennant le paiement de la taxe prescrite, les effets des demandes de brevet européen (demandes directes et euro-PCT), et donc des brevets européens, peuvent s'étendre à des États européens pour lesquels un accord d'extension conclu avec l'Organisation européenne des brevets est entré en vigueur (États autorisant l'extension).

L'extension peut être demandée pour les États européens suivants :

Bosnie-Herzégovine (BA)

depuis le 1er décembre 2004.

Monténégro

depuis le 1er mars 2010

Les accords d'extension que l'OEB a passés avec la République de Slovénie (entrée en vigueur : le 1er mars 1994), la République de Roumanie (15 octobre 1996), la République de Lituanie (5 juillet 1994), la République de Lettonie (1er mai 1995), la République de Croatie (1er avril 2004), l'Ex-République yougoslave de Macédoine (1er novembre 1997), l'Albanie (1er février 1996) et la République de Serbie (1er novembre 2004) ont expiré lorsque ces pays ont adhéré à la CBE avec effet au 1er décembre 2002, au 1er mars 2003, au 1er décembre 2004, au 1er juillet 2005, au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009, au 1er mai 2010 et au 1er octobre 2010 respectivement. Toutefois, le système d'extension continue de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales qui ont été déposées avant ces dates, ainsi qu'à tous les brevets européens délivrés pour ces demandes.

La requête en extension desdits effets aux États susmentionnés est réputée présentée avec toute demande européenne déposée après l'entrée en vigueur et avant la cessation des accords d'extension respectifs. Ceci s'applique également aux demandes euro-PCT (à condition que la demande internationale désigne à la fois l'OEB pour un brevet européen et l'État autorisant l'extension pour un brevet national). Si la taxe d'extension n'est pas acquittée en temps utile, la requête en extension est réputée retirée (cf. A‑III, 12.2). En acquittant la taxe d'extension, le demandeur décide d'étendre à un État déterminé autorisant l'extension les effets de la demande. La déclaration prévue à la rubrique correspondante du formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001) ou du formulaire d'entrée dans la phase européenne devant l'OEB (formulaire 1200), dans laquelle le demandeur doit indiquer s'il envisage d'acquitter la taxe d'extension, n'a qu'une valeur déclarative et vise à faciliter la saisie des taxes.

Une requête en extension des effets d'une demande divisionnaire (cf. A‑IV, 1) n'est réputée présentée que si la requête correspondante est toujours valable dans la demande initiale, à la date de dépôt de la demande divisionnaire.