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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.5.2 Correction d'une revendication de priorité existante

Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne. Dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée, celui des deux délais suivants qui expire en premier est applicable :

i)
16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée initialement 
ii)
16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée. 

Toutefois, ce délai ne peut pas expirer moins de quatre mois suivant la date de dépôt. Par conséquent, si la date de priorité revendiquée initialement est incorrecte et qu'elle soit antérieure de plus de douze mois à la date de dépôt, le demandeur disposera toujours d'un délai minimum de quatre mois pour corriger cette date, et donc du même délai que s'il avait revendiqué une date de priorité correcte (en indiquant par exemple un numéro de dépôt erroné) et un délai de priorité de douze mois en tout.

À titre exceptionnel, il peut être fait droit à une requête en correction déposée plus tard par le demandeur s'il ressort de la demande publiée qu'une erreur a été commise (cf. A‑V, 3 et les références qui y sont indiquées).

Références

Règle 52(3)