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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.8.1 Invitation à produire la traduction avant l'examen

Si la division de la recherche constate qu'une traduction du document de priorité est requise, l'invitation à produire cette traduction conformément à la règle 53(3) peut être envoyée en même temps que l'une des deux notifications ci-dessous :

i)
la notification au titre de la règle 69(1) et de la règle 70bis(1) (cf. A‑VI, 2.1 lorsque le demandeur ne présente pas la requête en examen avant que le rapport de recherche lui ait été transmis).

Dans ce cas, le délai pour produire la traduction est le même que celui imparti pour présenter la requête en examen, à savoir six mois à compter de la date à laquelle a été mentionnée la publication du rapport de recherche européenne conformément à la règle 70(1).

ii)
la notification au titre de la règle 70(2) (cf. A‑VI, 2.3 lorsque le demandeur présente la requête en examen avant que le rapport (complémentaire) de recherche européenne lui ait été transmis).

Dans ce cas, le délai pour produire la traduction est le même que celui prévu pour confirmer la requête en examen conformément à la règle 70(2) :

a)
pour les demandes qui n'ont pas été déposées par la voie PCT, ce délai est de six mois à compter de la date à laquelle a été mentionnée la publication du rapport de recherche européenne (cf. A‑VI, 2.3).
b)
pour les demandes euro-PCT donnant lieu à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne (cf. B‑II, 4.3.2), ce délai est de six mois à compter de la signification de la notification au titre de la règle 70(2) (cf. E‑VIII, 2.5.3).

Dans la pratique, l'invitation au titre de la règle 53(3) sera envoyée au demandeur dans une notification distincte et il est possible dans certains cas qu'elle ne soit pas expédiée exactement à la même date que la notification pertinente mentionnée au point i) ou ii) ci-dessus. Cela n'aura toutefois aucune incidence sur la date d'expiration du délai pour produire la traduction, puisque l'action qui sert au calcul du délai (à savoir la mention de la publication du rapport de recherche européenne, ou la signification de la notification au titre de la règle 70(2)) n'a pas de rapport avec la signification de l'invitation au titre de la règle 53(3).