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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.8.5 Cas où le demandeur ou le titulaire du brevet a produit de sa propre initiative la traduction de la demande antérieure

Le demandeur ou le titulaire du brevet européen peut produire de sa propre initiative une traduction du document de priorité à tout moment de la procédure d'examen ou d'opposition devant l'OEB.