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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.8.6 Déclaration remplaçant la traduction

Il est également possible de présenter, dans les mêmes délais, une déclaration selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure (cf. aussi F‑VI, 3.4, et D‑VII, 2). On peut déjà effectuer cette déclaration en cochant la case ad hoc du formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001). Cette déclaration n'est valable que si le texte de la demande européenne telle que déposée est une traduction fidèle du texte de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée. Si la demande européenne ne contient pas de revendications à la date de dépôt (cf. A‑II, 4.1), le demandeur peut les produire ultérieurement (cf. A‑III, 15). Dans pareil cas, la déclaration est valable sous réserve que la description de la demande européenne soit une traduction fidèle de la description de la demande dont la priorité est revendiquée, que des revendications aient ou non figuré à la date de dépôt dans la demande établissant la priorité. Cependant, si la demande européenne contient des revendications à sa date de dépôt et que la demande dont la priorité est revendiquée n'ait pas comporté de revendications à sa date de dépôt ou ait comporté un nombre inférieur de revendications à sa date de dépôt, la déclaration n'est pas valable. De plus, si la demande européenne contient plus de texte ou moins de texte que n'en contient la demande antérieure telle que déposée, cette déclaration ne peut être acceptée. Si cette déclaration ne peut être acceptée pour l'une quelconque des raisons ci-dessus, une traduction complète doit être produite dans le délai fixésusmentionné afin de satisfaire à l'exigence concernant la production d'une traduction. La validité de cette déclaration n'est pas remise en cause par une simple réorganisation des différents éléments de la demande (c'est-à-dire les revendications par rapport à la description) (par exemple si les revendications figurent à la fin alors qu’elles se trouvent au début de la demande dont la priorité est revendiquée), ni par l'utilisation de différents types de signes de référence (par exemple des chiffres arabes plutôt que des chiffres romains). Toutefois, une déclaration ne peut être admise si des modifications ont été apportées à l’intérieur de la demande (par exemple si des revendications ont été indiquées dans un ordre différent, si des signes de référence ont été ajoutés ), ou si des parties de la demande (par exemple liste d’éléments, intitulé des parties et légendes des dessins) ne sont pas identiques à celles figurant dans la demande dont la priorité est revendiquée.