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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.2 Suspension de la procédure de délivrance

Si un tiers apporte à l'OEB la preuve qu'il a introduit une procédure contre le demandeur à l'effet d'établir que le droit à l'obtention du brevet européen lui appartient, preuve qui peut prendre la forme d'une attestation délivrée par un tribunal, l'Office suspend la procédure de délivrance, à moins que ce tiers ne déclare par écrit à l'OEB qu'il consent à la poursuite de la procédure. Ce consentement est irrévocable.à moins que ce tiers ne consente à la poursuite de cette procédure. Ce consentement doit être déclaré par écrit à l'OEB ; il est irrévocable. La suspension de la procédure ne peut toutefois intervenir avant la publication de la demande de brevet européen. La suspension doit être ordonnée dans une décision. Il s'agit dans ce cas d'une décision intermédiaire qui, conformément à l'article 106(2), ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale. Ces questions sont traitées par la division juridique (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, G.1).

Le protocole sur la reconnaissance fait partie intégrante de la Convention sur le brevet européen, en vertu de l'article 164(1). Il régit la compétence des tribunaux et la reconnaissance de décisions pour les États parties à la CBE.

La suspension de la procédure de délivrance ne peut intervenir avant la publication de la demande de brevet européen. Dans le cas d'une demande euro-PCT, la procédure ne peut être suspendue qu'après l'expiration du délai prévu pour l'entrée dans la phase européenne.

De plus, la règle 14(1) ne se réfère qu'aux actions nationales en revendication du droit à la demande qui aboutissent directement, c'est-à-dire de façon générale et automatique, aux décisions visées à l'article 61(1) et non aux procédures introduites devant une juridiction d'un État non contractant (J 6/03, r.21). Pour les États parties à la CBE, la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention d'un brevet européen sont régies par le protocole sur la reconnaissance qui, en vertu de l'article 164(1), fait partie intégrante de la CBE. Les sentences arbitrales peuvent être reconnues, pour autant qu'elles puissent être automatiquement reconnues par tous les États contractants désignés, par exemple en application de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères en date du 10 juin 1958.

Les dates de la suspension et de la reprise de la procédure sont inscrites au Registre européen des brevets (règle 143(1)s)) et sont communiquées aux parties.

En ce qui concerne la suspension de la procédure d'opposition, cf. D‑VII, 4.1.

Références

Règle 14(1)