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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.2
Suspension de la procédure de délivrance 

Si un tiers apporte à l'OEB la preuve qu'il a introduit une procédure contre le demandeur à l'effet d'établir que le droit à l'obtention du brevet européen lui appartient, preuve qui peut prendre la forme d'une attestation délivrée par un tribunal, l'Office suspend la procédure de délivrance, à moins que ce tiers ne consente à la poursuite de cette procédure. Ce consentement doit être déclaré par écrit à l'OEB ; il est irrévocable. La suspension de la procédure ne peut toutefois intervenir avant la publication de la demande de brevet européen. La suspension doit être ordonnée dans une décision. Il s'agit dans ce cas d'une décision intermédiaire qui, conformément à l'article 106(2), ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale. Ces questions sont traitées par la division juridique (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, G.1).

Le protocole sur la reconnaissance fait partie intégrante de la Convention sur le brevet européen, en vertu de l'article 164(1). Il régit la compétence des tribunaux et la reconnaissance de décisions pour les Etats parties à la CBE.

Références

Règle 14(1)