Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

5.Documents qui ne sont pas produits dans la langue prescrite

Les documents constituant la demande de brevet européen ne peuvent être déposés dans une langue qui n'est pas la langue prescrite qu'à l'occasion de la modification de la demande, étant donné que la demande peut être déposée initialement en toute langue (cf. A‑VII, 1.1). Dans ce cas, ou si un autre document n'est pas déposé dans la langue prescrite, ou si la traduction requise n'est pas produite en temps utile, le document est réputé ne pas avoir été déposé. La personne qui a déposé le document en reçoit notification de l'OEB. Le document concerné, même s'il est réputé ne pas avoir été déposé, fait partie du dossier et, partant, est ouvert à l'inspection publique conformément à l'article 128(4).

Si une traduction des documents utilisés comme moyens de preuve n'est pas produite dans les délais à la suite d'une invitation de l'OEB, l'Office peut ne pas tenir compte de ces documents.

Si des documents accompagnant un acte de procédure à effectuer dans un certain délai (par ex. dépôt de la désignation de l'inventeur, de la copie certifiée conforme de la demande antérieure revendiquée comme priorité ou de la traduction du document de priorité conformément à la règle 53(3)) ne sont pas déposés dans une langue officielle de l'OEB, ils sont versés au dossier, mais il n'est pas pris note de leur contenu.

Les observations des tiers et les actes d'opposition sont notifiés au demandeur ou au titulaire du brevet, même s'ils sont réputés ne pas avoir été déposés.

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