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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.3 Représentant commun

Les codemandeurs, les cotitulaires ou des tiers intervenant conjointement pour former une opposition ou présenter une requête en intervention ne peuvent agir que par l'intermédiaire d'un représentant commun. Lorsque la requête en délivrance du brevet européen, l'opposition ou la requête en intervention ne désigne pas de représentant commun, la partie citée en premier lieu dans le document en question est réputée être le représentant commun. Celui-ci peut donc être une personne morale. Toutefois, si l'une des parties est tenue de désigner un mandataire agréé, ce mandataire est considéré comme le représentant commun, à moins que la partie citée en premier lieu n'ait elle-même désigné un mandataire agréé. Si la demande de brevet européen est transférée à plusieurs personnes et si ces personnes n'ont pas désigné de représentant commun, les dispositions ci-dessus sont applicables. Si leur application est impossible, l'OEB invite les ayants droit à désigner ce représentant commun dans un délai qu'il leur impartit. S'il n'est pas déféré à cette invitation, l'OEB désigne lui-même le représentant commun.

Pour que la règle 151 soit applicable, chaque partie ou son représentant dûment autorisé doit avoir signé le document sur lequel se fonde sa participation (requête en délivrance, opposition, etc.) (cf. également A‑III, 4.2.2 et A‑VIII, 3.2 et 3.4). Faute d'avoir fourni cette signature, une personne ne peut être valablement partie à la procédure et, par conséquent, elle ne peut être représentée par un représentant commun.