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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.5
Pouvoir signé 

Les mandataires agissant devant l'OEB doivent, sur requête, déposer un pouvoir signé (cf. A-VIII, 3.2) dans un délai imparti par l'OEB. Si les conditions énoncées à l'article 133(2) ne sont pas remplies, le même délai est fixé pour l'avis relatif à la constitution d'un mandataire et, le cas échéant, le dépôt du pouvoir. Les mandataires agréés qui se font connaître comme tels ne sont tenus que dans certains cas de déposer un pouvoir signé (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, L.1). En revanche, les avocats habilités à agir en qualité de mandataires en vertu de l'article 134(8), ainsi que les employés qui agissent pour le compte d'un demandeur conformément à l'article 133(3), première phrase, et qui ne sont pas des mandataires agréés, doivent déposer un pouvoir signé ; dans les procédures euro-PCT, ces personnes ne sont pas non plus tenues de déposer un pouvoir signé si elles ont déjà déposé, auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur, un pouvoir qui s'étend expressément aux procédures instituées par la CBE.

Le pouvoir peut aussi être déposé par le demandeur. Ceci vaut également lorsque le demandeur est tenu d'être représenté, étant donné qu'en s'acquittant lui-même de l'obligation d'être représenté en bonne et due forme, le demandeur n'accomplit pas encore un acte assujetti à la représentation en application de l'article 133(2).

Tout pouvoir demeure valide aussi longtemps que la cessation du mandat n'a pas été notifiée à l'OEB. Le transfert de la représentation ou la cessation du mandat peuvent, dans certaines conditions, être communiqués par voie électronique par le mandataire à l'aide du service MyFiles (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 26 avril 2012, JO OEB 2012, 352). Sauf dispositions contraires du pouvoir, celui-ci ne prend pas fin au décès du mandant.

Références

Règle 152