Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.2.3
Débit d'un compte courant 

L'ordre de débit doit être clair, dépourvu d'ambiguïtés et ne doit pas être assorti de conditions. Il doit porter les données requises permettant d'identifier l'objet du paiement, y compris le montant de chaque taxe ou redevance concernée, ainsi que le numéro du compte à débiter. Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, un ordre de débit doit être exécuté en dépit des indications erronées qu'il comporte, si l'intention de la personne qui a donné cet ordre est parfaitement claire (cf. T 152/82). Le débit d'un compte courant a lieu en principe sur la base d'un ordre de débit donné par écrit et signé par le titulaire du compte. Les différents modes de dépôt d'un ordre de débit, y compris le dépôt en ligne et le dépôt par télécopie, sont indiqués au point 6.2 RCC. Aucune confirmation sur papier n'est requise.

Points 6.2 et 6.3 RCC

Références

Points 6.2 et 6.3 RCC