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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.2.3 Débit d'un compte courant

L'ordre de débit doit être clair, dépourvu d'ambiguïtés et ne doit pas être assorti de conditions. Il doit porter les données requises permettant d'identifier l'objet du paiement, y compris le montant de chaque taxe ou redevance concernée, ainsi que le numéro du compte à débiter. Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, un ordre de débit doit être exécuté en dépit des indications erronées qu'il comporte, si l'intention de la personne qui a donné cet ordre est parfaitement claire (cf. T 152/82). Le débit d'un compte courant a lieu en principe sur la base d'un ordre de débit donné par écrit et signé par le titulaire du compte. Les différents modes de dépôt d'un ordre de débit, y compris le dépôt en ligne et le dépôt par télécopie, sont indiqués au point 6.2 RCC. Il n'est pas nécessaire de confirmer l'ordre de débit sur papier.Aucune confirmation sur papier n'est requise.

Points 6.2 et 6.3 RCC

Dans le cas des ordres de paiement transmis au moyen du dépôt en ligne de l'OEB ou du paiement des taxes en ligne, le titulaire du compte courant peut demander que cet ordre soit exécuté à une date ultérieure à la date de transmission. Dans ce cas, le paiement est réputé effectué à la date d'exécution demandée. Les ordres de paiement peuvent être exécutés jusqu'à quarante jours après la date de transmission.

Références

Points 6.2 et 6.3 RCC