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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.2.5 Montant de la taxe à acquitter

Comme indiqué au point A‑X, 5.1.2, le montant de la taxe à acquitter est celui en vigueur à la date de paiement (cf. également les dispositions provisoires des décisions du Conseil d'administration portant révision des taxes). L'auteur du paiement ne peut donc invoquer à cet égard la règle de sécurité des dix jours pour bénéficier d'un ancien montant, en faisant valoir qu'il a donné un ordre de paiement avant la date à laquelle le nouveau montant de la taxe est entré en vigueur (cf. J 18/85). L'article 7(3) et (4) RRT protège le demandeur, en cas de retard de paiement, des conséquences découlant sur le plan juridique de l'expiration du délai de paiement, mais ne le dispense pas de verser le montant de la différence résultant de l'augmentation de la taxe intervenue entre-temps.