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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
9.2.1
Conditions 

Les demandes européennes peuvent être déposées dans n'importe quelle langue. Si elles sont déposées dans une langue autre qu'une langue officielle de l'OEB, une traduction doit être produite. Par conséquent, les langues qui peuvent être utilisées pour le dépôt de demandes européennes se répartissent en trois catégories :

i)
langues officielles de l'OEB 
ii)
langues officielles des Etats contractants qui ne sont pas des langues officielles de l'OEB, comme l'espagnol, l'italien ou le néerlandais (dénommées ci-après "langues non officielles autorisées"), et 
iii)
toutes les autres langues, comme le chinois, le japonais ou le russe. 

De plus, les demandeurs ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un Etat contractant dont la langue officielle n'est pas une langue officielle de l'OEB (langue non officielle autorisée) ou les nationaux de cet Etat contractant peuvent également déposer dans cette langue les pièces devant être produites dans un délai déterminé (cf. A-VII, 1.1 et 1.2).

En cas d'utilisation d'une langue non officielle autorisée, une réduction de taxe (20 %) peut être accordée sous certaines conditions. Elle sert à compenser les inconvénients découlant du fait qu'une langue officielle d'un Etat contractant n'a pas été retenue comme langue officielle de l'OEB. Les conditions à remplir pour qu'une réduction de taxe soit accordée sont propres à chaque étape de procédure pour laquelle une réduction est demandée (cf. G 6/91).

Cette réduction n'est accordée que lorsque le demandeur produit la traduction dans une langue officielle de l'OEB en temps utile, c'est-dire au plus tôt en même temps qu'il dépose dans la langue non officielle autorisée la demande de brevet européen ou une pièce devant être produite dans un délai déterminé (cf. G 6/91).