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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

9.2.1 Conditions

Les demandes européennes peuvent être déposées dans n'importe quelle langue. Si elles sont déposées dans une langue autre qu'une langue officielle de l'OEB, une traduction doit être produite. Par conséquent, les langues qui peuvent être utilisées pour le dépôt de demandes européennes se répartissent en trois catégories :

i)
langues officielles de l'OEB 
ii)
langues officielles des États contractants qui ne sont pas des langues officielles de l'OEB, comme l'espagnol, l'italien ou le néerlandais (dénommées ci-après "langues non officielles autorisées"), et 
iii)
toutes les autres langues, comme le chinois, le japonais ou le russe. 

De plus, les demandeurs ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un État contractant dont la langue officielle n'est pas une langue officielle de l'OEB (langue non officielle autorisée) ou les nationaux de cet État contractant peuvent également déposer dans cette langue les pièces devant être produites dans un délai déterminé (cf. A‑VII, 1.1 et 1.2).

En ce qui concerne les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2014 et les demandes internationales qui entrent dans la phase européenne à compter de cette date, une réduction de 30% de la taxe de dépôt et/ou d'examen est prévue pour certaines catégories de demandeurs (cf. Communiqué de l'OEB en date du 10 janvier 2014, JO OEB 2014, A23). À cette fin, les pièces de la demande "telle que déposée" et la requête en examen doivent être produites dans une langue non officielle autorisée et la traduction doit être produite au plus tôt simultanément (cf. G 6/91). En cas d'utilisation d'une langue non officielle autorisée, une réduction de taxe (20 %) peut être accordée sous certaines conditions. Elle sert à compenser les inconvénients découlant du fait qu'une langue officielle d'un État contractant n'a pas été retenue comme langue officielle de l'OEB. Les conditions à remplir pour qu'une réduction de taxe soit accordée sont propres à chaque étape de procédure pour laquelle une réduction est demandée (cf. G 6/91).

Peuvent bénéficier des réductions de taxe les catégories de demandeurs suivantes :

les petites et moyennes entreprises (PME),
les personnes physiques,
les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics,

qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, ainsi que les nationaux de cet État ayant leur domicile à l'étranger.

La définition des PME est celle formulée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à cette recommandation, est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises est constituée par les entreprises qui occupent moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, et pour lesquelles le capital n'est pas détenu directement ou indirectement à plus de 25% par une autre société qui n'est pas elle-même une PME.

Les autres entités mentionnées à la règle 6(4) doivent quant à elles répondre aux critères définis ci-après :

i)
Une "organisation sans but lucratif" est une organisation qui, de par sa forme juridique ou son statut, n'est pas autorisée, en vertu du droit applicable, à être une source de revenus, de profits ou d'une autre forme de gains financiers pour ses propriétaires ou, si elle est autorisée à réaliser des profits, qui est soumise à une obligation légale ou statutaire de réinvestir les profits dans l'intérêt de l'organisation.
ii)
On entend par "université" une université "classique", à savoir un établissement d'enseignement supérieur et de recherche en vertu du droit applicable. Toutefois, cette définition couvre également les entités comparables, telles que les institutions d'enseignement secondaire ou supérieur.
iii)
Le terme "organisme de recherche public" s’entend d’une entité de droit public, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et d'en diffuser les résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie. Les profits doivent être intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion des résultats ou dans l'enseignement.

S'il y a plusieurs demandeurs, la réduction de la taxe n'est accordée que si chacun d'eux est une entité ou une personne physique au sens de la règle 6(4).

Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la réduction de la taxe de dépôt ou d'examen conformément à l'article 14(1) RRT doivent déclarer expressément être une entité ou une personne physique au sens de la règle 6(4).

Lorsqu'une entité au sens de la règle 6(4) change de statut après que la déclaration a été produite, les réductions de taxe ne s'en trouvent pas affectées rétroactivement si elles étaient justifiées au moment où elles ont été octroyées.

L'Office effectuera des contrôles aléatoires afin de s'assurer du respect des critères ouvrant droit à la réduction tels qu'énoncés à la règle 6(3) à (7). Si, lors de ces contrôles effectués pendant la procédure de délivrance, l'OEB a des raisons de douter de la véracité de la déclaration faite par le demandeur, l'OEB peut inviter celui-ci à produire des preuves.

S'il s'avère qu'une déclaration incorrecte a été produite, la taxe dont le montant aura été indûment réduit n'aura pas été valablement acquittée et la demande sera réputée retirée conformément aux articles 78(2) et 94(2). Il en ira de même si aucune déclaration n'a été produite. Il pourra être remédié à la perte d'un droit qui résulte d'une déclaration incorrecte ou manquante en présentant une requête en poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135 – sous réserve du paiement du montant insuffisant et de la taxe de poursuite de la procédure – ou en requérant une décision en vertu de la règle 112(2).

La réduction des taxes en vigueur jusqu'au 1er avril 2014 s'appliquera aux demandes de brevet européen, aux oppositions, aux recours, aux requêtes en révision, en limitation ou en révocation déposés avant le 1er avril 2014, ainsi qu'aux demandes internationales qui sont entrées dans la phase européenne avant cette date.

Cette réduction n'est accordée que lorsque le demandeur produit la traduction dans une langue officielle de l'OEB au plus tôt en même temps qu'il dépose dans la langue non officielle autorisée la demande de brevet européen ou une pièce devant être produite dans un délai déterminé (cf. G 6/91).