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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.3.2
Rapport complémentaire de recherche européenne obligatoire 

Conformément aux décisions rendues par le Conseil d'administration, il est établi un rapport complémentaire de recherche européenne comportant un avis au stade de la recherche conformément à la règle 62 (et la taxe de recherche est réduite dans les cas i) à iii)) à l'égard d'une demande internationale pour laquelle :

i)
l'Office des brevets des Etats-Unis ou l'Office des brevets japonais, chinois, australien, russe ou coréen a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (cf. JO OEB 2005, 548 ; JO OEB 2010, 133 et 141JO OEB 2012, 212 et 219) ;
ii)
l'Office des brevets suédois, autrichien ou espagnol a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale lorsque la demande internationale a été déposée à compter du 1er juillet 2005, et l'Office finlandais des brevets a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale lorsque la demande internationale a été déposée à compter du 1er avril 2005. Il en va de même des demandes internationales pour lesquelles l'Institut nordique des brevets a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (cf. JO OEB 2005, 422) ;
iii)
un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'une des administrations européennes chargées de la recherche internationale mentionnées au point ii) (JO OEB 2009, 595 ; JO OEB 2010, 316 ; JO OEB 2011, 616) ;
iv)
un rapport de recherche internationale a été établi par une administration chargée de la recherche internationale autre que celles mentionnées aux points i) à iii) et autre que l'OEB.

Pour les demandes mentionnées aux points i) à iv), la recherche européenne complémentaire est effectuée dans toute la documentation de recherche dont dispose l'OEB. La division de la recherche est libre de décider de limiter ou non les documents de recherche. Aucune limite précise ne peut encore être fixée en ce qui concerne ces recherches européennes complémentaires, étant donné que la documentation dont disposent les administrations chargées de la recherche internationale et la procédure qu'elles suivent n'ont pas été entièrement harmonisées avec celles de l'OEB.

En règle générale, l'OEB doit s'efforcer d'éviter tout travail superflu ou faisant double emploi et s'en remettre, dans la mesure la plus large possible, à l'efficacité et à la qualité des recherches internationales. Lorsqu'il agit en qualité d'office désigné, l'OEB demande à l'administration chargée de la recherche internationale ou à l'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire de lui fournir, avec le rapport de recherche internationale, des copies des documents cités dans ce rapport (art. 20(3) PCT ; cf. aussi règle 44.3a) PCT ou règle 45bis.7(c) PCT). Si, parmi les documents cités, certains ne sont pas rédigés dans l'une des langues officielles de l'OEB, et si la division de la recherche a besoin d'une traduction de ces documents dans l'une de ces langues, elle y pourvoit elle-même (par exemple un membre de la famille de brevets dans une langue officielle de l'OEB ou un abrégé du document dans une langue officielle de l'OEB, cf. B-VI, 6.2), à moins qu'elle ne puisse l'obtenir d'une autre source, par exemple du demandeur ou de l'administration chargée de la recherche internationale.

La division de la recherche doit tenir compte des avis sur la brevetabilité exprimés dans l'ISA, la SISA et/ou l'IPEA, que ces avis soient contenus (implicitement) dans le rapport de recherche ou (explicitement) dans l'opinion écrite accompagnant le rapport de recherche. Elle est toutefois libre de s'en écarter lorsqu'elle effectue une recherche européenne complémentaire et lorsqu'elle établit l'avis au stade de la recherche.