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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.2 Demandes euro‑PCT

Si la demande est déposée au titre du PCT (demande euro-PCT), le délai de six mois visé à la règle 70(1) commence à courir à compter de la date de la publication du rapport de recherche PCT ou de la déclaration faite en vertu de l'article 17(2) a) PCT. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 150(2), le délai dans lequel la requête en examen doit être formulée pour une demande euro-PCT ne vient pas à expiration avant le délai prescrit, selon le cas, à l'article 22 ou à l'article 39 PCT (c'est-à-dire pas avant le délai de la règle 159(1) f)). La question de savoir s'il y a lieu de procéder à une recherche européenne complémentaire conformément à l'article 153(7), ou si la demande internationale visée à l'article 153(4) sera à nouveau publiée par l'OEB est sans conséquence sur le délai.

Si la requête en examen d'une demande euro-PCT n'a pas été formulée dans les délais, la demande est réputée retirée au titre de la règle 160(1). Dans ce cas, le demandeur peut toutefois présenter une requête en poursuite de la procédure au titre de l'article 121.

Lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne est préparé pour la demande euro-PCT (cf. B‑II, 4.3), une notification est envoyée au demandeur conformément à la règle 70(2), après que le rapport de recherche précité lui a été transmis, afin de l'inviter à confirmer la requête en examen dans un délai de six mois à compter de la signification de cette notification (cf. E‑VIII, 2.5.3).