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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.
Phases ultérieures de l'examen 

Il en va de même des phases ultérieures de l'examen, étant entendu que, compte tenu du principe énoncé au point C-IV, 3, plus le nombre d'interventions antérieures est élevé, plus il est probable que la meilleure solution consistera à soumettre la demande aux autres membres de la division d'examen pour décision. Lorsque cette décision est le rejet de la demande, il convient de veiller à ce que la décision de rejet ne contrevienne pas aux dispositions de l'article 113(1).