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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4. Phases ultérieures de l'examen

Il en va de même des phases ultérieures de l'examen, étant entendu que, compte tenu du principe énoncé au point C‑IV, 3, plus le nombre d'interventions antérieures est élevé, plus il est probable que la meilleure solution consistera à soumettre la demande aux autres membres de la division d'examen pour décision. Lorsque cette décision est le rejet de la demande, il convient de veiller à ce que la décision de rejet ne contrevienne pas aux dispositions de l'article 113(1).