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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.3
Traduction des revendications 

La notification émise au titre de la règle 71(3) invite également le demandeur à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'OEB autres que la langue de la procédure, et ce dans le même délai non prorogeable de quatre mois.

Si la demande contient différents jeux de revendications pour des Etats contractants donnés (cf. H-III, 4), le demandeur doit produire une traduction de tous les jeux de revendications.

La traduction ne doit être produite qu'en un seul exemplaire.

Par ailleurs, l'examinateur n'a pas à vérifier la qualité de la traduction produite.

La traduction doit satisfaire aux exigences visées à la règle 50(1).

Références

Règle 50(1)