1.6 Audition de parties, de témoins ou d'experts
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Les parties, témoins ou experts doivent être informés avant leur audition que l'OEB peut demander aux autorités judiciaires compétentes de l'État sur le territoire duquel ils résident de les entendre à nouveau sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante.