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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.1 Généralités

Les décisions doivent être formulées par écrit. Cela vaut également pour les décisions prononcées à l'issue de la procédure orale (cf. E‑II, 9).

Il n'est pas possible d'édicter des règles complètes en ce qui concerne la forme et le contenu des décisions, ceux-ci variant en fonction des exigences propres à chaque cas d'espèce.

La décision écrite comporte :

– 
la désignation des parties à la procédure (demandeur, titulaire du brevet, opposants) et, le cas échéant, de leurs mandataires, 
– 
le dispositif et, le cas échéant, 
– 
l'exposé des faits et les conclusions, 
– 
l'exposé des motifs, 
– 
l'avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours (règle 111(2)), et
– 
la signature et le nom du (des) agent(s) responsable(s). 

Si la décision est produite par l'agent responsable à l'aide d'un ordinateur, le sceau de l'OEB peut remplacer la signature. Si elle est produite automatiquement par ordinateur, il n'est pas non plus nécessaire d'indiquer le nom de l'agent responsable (règle 113(2)). La copie versée au dossier doit comporter le nom et la signature de l'agent ou des agents responsables.

Lorsque, exceptionnellement, un ou plusieurs membres de la division ne peuvent signer la décision, par exemple en cas d'absence prolongée pour maladie, la décision ne peut être signée au nom de ce ou de ces membres que par un membre de la division qui a participé à la procédure orale (de préférence le président) (cf. T 243/87). Une décision écrite signée par des personnes autres que celles qui étaient présentes à la procédure orale au cours de laquelle la décision a été prononcée n'est juridiquement pas valable (cf. T 390/86).

L'exposé des faits et les conclusions, l'exposé des motifs et l'indication des voies de recours ne sont généralement pas nécessaires lorsque la décision se borne à faire droit aux requêtes présentées par toutes les parties. Ceci vaut tout particulièrement pour la décision de délivrance, qui est prise sur la base des pièces qui ont été approuvées par le demandeur (règle 71(5)). Il en est de même lorsque le brevet est maintenu sous une forme modifiée, car dans ce cas, une décision intermédiaire, prise conformément à l'article 106(2) et devenue définitive, a été rendue au préalable en ce qui concerne les pièces sur la base desquelles le brevet est maintenu (cf. D‑VI, 7.2.2). Dans certains cas particuliers, les décisions qui se bornent à faire droit aux requêtes présentées par les parties peuvent elles aussi comporter un exposé des motifs. Si, par exemple, un certain nombre de motifs sont invoqués à l'appui d'une requête en restitutio in integrum et qu'un seul de ces motifs justifie l'octroi de la restitutio in integrum, il peut être opportun de motiver la décision de restitutio in integrum pour expliciter la pratique suivie par l'Office.

Même dans les cas où la décision ne contient pas d'indication des voies de recours, un recours peut être formé si la décision est erronée, par exemple, si la décision de délivrance n'a pas été prise sur la base des pièces au sujet desquelles le demandeur avait marqué son accord.