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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.1 Cas d'interruption

La procédure devant l'OEB est interrompueEn application de la règle 142(1), la procédure devant l'OEB est interrompue dans les cas suivants :

i)
en cas de décès ou d'incapacité soit du demandeur ou du titulaire du brevet européen, soit de la personne qui est habilitée, en vertu du droit national du demandeur ou du titulaire du brevet européen, à représenter l'un ou l'autre. Toutefois, si ces événements n'affectent pas le pouvoir du mandataire désigné en application de l'article 134, la procédure n'est interrompue qu'à la demande du mandataire ;
ii)
si le demandeur ou le titulaire du brevet européen se trouve dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure devant l'OEB en raison d'une action engagée contre ses biens ; 
iii)
en cas de décès ou d'incapacité du mandataire du demandeur ou du mandataire du titulaire du brevet européen ou si le mandataire se trouve dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure devant l'OEB en raison d'une action engagée contre ses biens. 

En principe, l'OEB interrompt la procédure d'office conformément à la règle 142. Cependant, dans le cas visé à la règle 142(1)a), dernière phrase, la procédure n'est interrompue que sur demande.

L'interruption de la procédure et la cause de cette interruption sont notifiées aux parties.