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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3. Sursis à statuer lorsqu'une affaire est en instance devant la Grande Chambre de recours

Lorsqu'une affaire est en instance devant la Grande Chambre de recours et que l'issue de la procédure d'examen ou d'opposition dépend entièrement de la réponse aux questions soumises à la Grande Chambre de recours, la procédure peut être suspendue à l'initiative de la division d'examen ou de la division d'opposition ou à la demande de l'une ou des parties. La ou les parties sont informées de la suspension de la procédure ainsi que de sa poursuite après une suspension. Tant que la procédure est suspendue, toute requête au titre du programme PACE sera dépourvue d'effet. Après la reprise de la procédure, un traitement accéléré sera (à nouveau) possible (E‑VII, 3.2). Si la procédure n'est pas suspendue, il sera statué conformément à la pratique en vigueur (cf. JO OEB 2006, 538).

Il convient de faire la distinction entre la suspension d'une procédure au motif que son issue est tributaire d'une saisine de la Grande Chambre de recours et la suspension de la procédure visée à la règle 14 (cf. E‑VI, 2).