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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.
Sursis à statuer lorsqu'une affaire est en instance devant la Grande Chambre de recours 

Lorsqu'une affaire est en instance devant la Grande Chambre de recours et que l'issue de la procédure d'examen ou d'opposition dépend entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours, la procédure n'est suspendue qu'à la demande d'au moins une des parties. Si la procédure n'est pas suspendue, il sera statué conformément à la pratique en vigueur (cf. JO OEB 2006, 538).