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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.2
Pas d'examen d'inventions multiples dans la phase européenne 

Bien que dans la procédure au titre du chapitre II du PCT devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA, le demandeur puisse requérir l'examen d'inventions multiples dans un seul IPER s'il acquitte des taxes d'examen additionnelles (ou si l'examinateur a décidé de ne pas inviter le demandeur à acquitter des taxes additionnelles), dans la procédure européenne, l'examen portera sur une seule invention.

Dans les cas où une objection d'absence d'unité a été soulevée dans le rapport de recherche internationale et où la division d'examen considère que les pièces de la demande qui doivent servir de base à la procédure de délivrance européenne ne satisfont pas aux exigences d'unité d'invention, ou si la protection est demandée pour une invention qui n'est pas couverte par le rapport de recherche internationale (ou, si un rapport complémentaire de recherche européenne a été établi, par ce rapport), elle doit inviter le demandeur à limiter la demande à une seule invention couverte par le rapport de recherche internationale (ou par le rapport complémentaire de recherche européenne). Cela ne s'applique toutefois qu'aux inventions pour lesquelles une absence d'unité a été constatée, et non lorsque des éléments de l'objet ont été exclus de la recherche au cours de la phase internationale pour d'autres raisons (p. ex. absence de clarté, exclusion de la brevetabilité, éléments extraits de la description). Dans ces derniers cas, une recherche additionnelle telle que visée au point C-IV, 7.2 peut être nécessaire.

Si, après réception du rapport (complémentaire) de recherche européenne, le demandeur dépose des revendications modifiées portant sur une invention qui diffère de toutes les inventions revendiquées initialement et qui ne forme pas, en combinaison avec ces dernières, un seul concept inventif, il y a lieu de soulever une objection au titre de la règle 137(5) dans la première notification émise conformément à l'article 94(3) et à la règle 71(2) (cf. également F-V, 13 et H-II, 6).