Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.1
Matière biologique 

Les demandes concernant une matière biologique sont soumises aux dispositions particulières de la règle 31. Conformément à la règle 26(3), on entend par "matière biologique" toute matière contenant une information génétique qui est autoreproductible ou qui est reproductible dans un système biologique. Si une invention comporte l'utilisation d'une matière biologique ou concerne une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès et qui ne peut être décrite dans la demande de brevet européen de façon à permettre à un homme du métier d'exécuter l'invention, l'exposé de l'invention n'est considéré comme satisfaisant aux exigences de l'article 83 que si les conditions prévues à la règle 31(1), (2), première et deuxième phrases et à la règle 33(1), première phrase, ont été remplies.