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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.2 Nombre de revendications indépendantes

En vertu de la règle 43(2), qui s’applique à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles la notification prévue à la règle 51(4) CBE 1973 (correspondant à la règle 71(3) CBE 2000) n’avait pas été émise au 2 janvier 2002, le nombre de revendications indépendantes est limité à une revendication indépendante dans chaque catégorie.

Il ne peut être dérogé à cette disposition que dans les circonstances particulières définies aux alinéas a), b) et c) de cette règle, sous réserve que l’exigence d’unité d’invention prévue à l'article 82 soit remplie (cf. F‑V).

Les exemples ci-après illustrent les situations typiques qui relèvent des exceptions au principe selon lequel il doit y avoir une seule revendication indépendante par catégorie.

i)
Exemples de plusieurs produits ayant un lien entre eux (règle 43(2)a)) :
– 
fiche-socle de prise de courant ; 
– 
transmetteur - récepteur ; 
– 
produit(s) chimique(s) intermédiaire(s) et produit final ; 
– 
gène - construction génétique - hôte - protéine - médicament. 

Aux fins de la règle 43(2)a), les termes "ayant un lien entre eux" s'entendent dans le sens de "différents objets se complétant réciproquement ou fonctionnant ensemble". De plus, la règle 43(2)a) peut être interprétée en ce sens qu'elle englobe les revendications de dispositifs, étant donné que le terme "produits" est considéré comme englobant les dispositifs. Sont également visés les systèmes, sous-systèmes et sous-ensembles de systèmes pour autant qu'il existe un lien entre eux. Les revendications de procédés ayant un lien entre eux peuvent également tomber sous le coup de l'exception prévue à la règle 43(2)a).

ii)
Exemple de plusieurs utilisations inventives différentes d’un produit ou d’un dispositif (règle 43(2)b)) :
– 
revendications portant sur d’autres utilisations médicales lorsqu’une première utilisation médicale est connue (cf. G‑II, 4.2)
– 
revendications portant sur l'utilisation du composé X à des fins multiples, p. ex. pour fortifier de manière cosmétique les cheveux et pour favoriser leur croissance  
iii)
Exemples de solutions alternatives à un problème particulier (règle 43(2)c)) :
– 
un groupe de composés chimiques ; 
– 
deux procédés ou plus de fabrication de tels composés. 
iv)
Exemples de types de revendications admissibles :
revendications portant sur plusieurs procédés impliquant un polypeptide P nouveau et inventif, par exemple une enzyme responsable d'une étape particulière de la synthèse d'un composé :

un procédé d'obtention du polypeptide P,

un procédé d'obtention du composé en utilisant soit le polypeptide seul, soit des cellules hôtes exprimant ledit polypeptide,

un procédé de sélection de cellules hôtes selon qu'elles expriment ou non le polypeptide de l'invention ;

un procédé d'envoi de données permettant l'envoi d'un paquet de données entre plusieurs dispositifs reliés à un bus ;

un procédé de réception de données permettant la réception d'un paquet de données entre plusieurs dispositifs reliés à un bus ;

– 
un circuit donné - un dispositif comprenant ce circuit (la revendication de dispositif peut également être considérée comme étant dépendante de la revendication relative au circuit, puisqu'elle en comprend toutes les caractéristiques) ;
des procédés d'exploitation d'un système de traitement de données comprenant les étapes A, B, … - un dispositif/système de traitement de données comprenant les moyens de mettre en œuvre le dit procédé – un [produit] programme d'ordinateur conçu pour mettre en œuvre ledit procédé - un support d'enregistrement/de données lisible par ordinateur comprenant ledit programme .  

Il convient toutefois de noter que lorsque plusieurs revendications indépendantes portent sur des modes de réalisation équivalents qui ne se distinguent pas suffisamment les uns des autres (par exemple un programme d'ordinateur adapté pour réaliser ledit procédé, facultativement transmis sur un signal porteur électrique - un programme d'ordinateur comprenant un code logiciel adapté pour réaliser les étapes A, B, …), les exceptions énoncées à la règle 43(2) ne s'appliquent généralement pas.

Aux fins de la règle 43(2)c), les termes "solutions alternatives" peuvent être interprétés comme des "possibilités différentes ou s'excluant mutuellement". De plus, si une seule revendication peut couvrir des solutions alternatives, la demande doit être formulée en conséquence. Ainsi, des recoupements ou des similitudes dans les caractéristiques des revendications indépendantes de la même catégorie montrent qu'il serait opportun de remplacer lesdites revendications par une seule revendication indépendante, par exemple en choisissant un texte commun pour les caractéristiques essentielles (cf. F‑IV, 4.5).

Références

Règle 43(2)