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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

Annexe
Exemples de caractéristiques essentielles

Exemple 1 

La revendication 1 porte sur un procédé pour le stockage de semences revêtues de gel, présentant un revêtement de gel comprenant un gel aqueux ayant été rendu insoluble dans l'eau par un ion métallique. Ce procédé est caractérisé en ce que les semences revêtues de gel sont stockées dans une solution aqueuse contenant ledit ion métallique. Selon la description, l'objet de l'invention consiste à fournir un procédé pour stocker facilement des semences revêtues de gel sans affecter les propriétés de rendement et de manutention. Il est précisé dans la description que la concentration de l'ion métallique doit être confinée à une plage spécifique afin que l'objectif de l'invention soit atteint. Une concentration de l'ion métallique située en dehors de la plage spécifique est présentée comme un facteur influençant négativement les propriétés de rendement et de manutention. L'objet de la revendication 1, qui ne mentionne pas la plage spécifique, ne résoud donc pas le problème formulé dans la description.

Exemple 2 

L'invention a trait à un dispositif pour le formage concave de bandes métalliques. Dans l'état de la technique le plus proche, la bande métallique est passée transversalement par rapport à sa longueur au travers d'un jeu de cylindres de formage, dans lequel la forme concave est appliqué à la bande. Selon la description, le problème tient au fait que les cylindres ne peuvent soumettre les extrémités latérales de la bande à une force d'incurvation, et que ces extrémités sont généralement planes à la fin. Conformément à la caractéristique distinctive de la revendication indépendante, une courroie ou élément en forme de toile flexible est prévue afin de soutenir la bande pendant son passage au travers du jeu de cyclindres de formage. Cette caractéristique suffit pour résoudre le problème. D'autres caractéristiques, par exemple les détails du mécanisme destiné à faire avancer la bande dans le jeu de cyclindres de formage, ou la présence d'au moins trois cylindres, ne sont pas nécessaires à la résolution du problème. Ces caractéristiques supplémentaires limiteraient indûment la revendication (cf. T 1069/01).

Exemple 3 

La revendication 1 porte sur un dispositif de fermeture destiné à empêcher la propagation du feu dans les conduits dans les systèmes de ventilation. Conformément à la description, le problème à résoudre consiste à fournir un dispositif de fermeture de conduits qui, lorsqu'il n'est pas activé, offre la plus faible résistance possible aux écoulements dans les conduits. La description expose de manière cohérente que ce problème est résolu en disposant des plaques qui ont une extension dans le sens d'écoulement et sont recouvertes d'une peinture particulière de protection contre le feu, qui se dilate beaucoup plus que le matériau normalement utilisé dans l'état de la technique. L'espace entre les plaques peut donc être augmenté, ce qui conduit à une baisse de la résistance aux écoulements. Cependant, compte tenu des propriétés d'adhésion de la peinture, les plaques doivent avoir une certaine longeur. Etant donné que la description expose de manière cohérente que la solution au problème réside non seulement dans la longueur des plaques, mais aussi dans la présence d'une peinture ayant une forte capacité de dilatation, la revendication indépendante doit inclure cette dernière caractéristique. La définition des seules dimensions des plaques ne suffit pas, puisqu'elle n'implique ni l'utilisation d'un matériau spécifique de protection contre le feu, ni l'augmentation de l'espace entre les plaques (cf. T 575/02).

Exemple 4 

La revendication 1 porte sur un appareil pour le codage de signaux de télévision comprenant, entre autres caractéristiques, un moyen de génération de paramètres permettant de minimiser l'erreur entre les données de pixel de la trame courante prédite et les données de pixel de la trame courante réelle. La description ne fournit qu'un exemple de minimisation d'erreur, à savoir une méthode des moindres carrés. Il est important que l'homme du métier puisse comprendre comment il est possible d'exécuter la fonction de minimisation des erreurs. Il est indifférent dans ce contexte de savoir si la méthode des moindres carrés est l'unique méthode applicable. Il n'est donc pas nécessaire de limiter davantage le moyen de génération de paramètres revendiqué en ce sens qu'il utilise une méthode des moindres carrés (cf. T 41/91).

Exemple 5 

Conformément à la description, l'invention a pour but de fournir un moniteur permettant d'obtenir et de traiter des données EEG, qui offre des signaux de meilleure qualité et est insensible aux parasites. Selon la description, on atteint ce but en installant des modules distincts d'obtention et de traitement des données et en utilisant dans ces modules des éléments spécifiques, notamment un modulateur sigma-delta et un filtre décimateur. Etant donné que le modulateur et le décimateur sont tous deux importants pour améliorer le taux de bruit, ils doivent être définis dans la revendication indépendante. De plus, comme la fourniture de modules distincts et amovibles revêt, selon l'exposé, une importance secondaire pour la réduction du bruit, elle ne peut figurer seule dans la revendication indépendante (cf. T 1126/01).

Exemple 6 

Selon la decription, un composé C est obtenu en faisant réagir A avec B pendant au moins 10 minutes à 100 °C. Il est souligné que la réaction doit durer pendant au minimum ce laps de temps. Dans le cas contraire, elle serait inachevée et on ne pourrait obtenir C. La revendication 1 porte sur un procédé d'obtention du composé C, caractérisé en ce que A réagit avec B pendant 5 à 15 minutes à 100 °C. Cette revendication ne contient pas toutes les caractéristiques essentielles de l'invention, puisque la description indique clairement que la réaction de A avec B doit durer 10 minutes au minimum.

Exemple 7 

Il est indiqué dans la description que le problème à résoudre consiste à fournir des compositions pour aérosols dans lesquelles le pourcentage de VOC indésirables (VOC ou composés organiques volatils) nécessaire pour la pulvérisation est considérablement réduit, ce qui permet de diminuer les émissions de VOC dans l'atmosphère. La revendication 1 précise la quantité minimum d'agent de pulvérisation (un VOC) dans l'aérosol, à savoir au moins 15 % du poids, mais ne donne aucune indication sur la quantité maximum. Le problème sous-jacent à la demande, à savoir la réduction des émissions de VOC dans l'environnement, est résolu uniquement si l'agent de pulvérisation ne dépasse pas une quantité maximum particulière dans la composition pour aérosol. Ce plafond est donc une caractéristique essentielle de l'invention. La revendication 1 couvre les aérosols comprenant toute quantité d'agents de pulvérisation supérieure ou égale à 15 % du poids et, partant, le pourcentage élevé et néfaste de pulvérisateur présent dans les aérosols classiques. Le pourcentage de VOC indésirables dans les compositions pour aérosols revendiquées n'est donc pas "considérablement réduit", et l'objectif mentionné de la présente invention n'est pas atteint (cf. T 586/97).

Exemple 8 

Conformément à la demande, le problème à résoudre consiste à améliorer le rendement et la pureté des chlorures d'acide 2-alkylthiazole-5-carboxylique obtenus par le procédé de préparation selon l'invention. Des exemples comparatifs montrent que si la température de réaction n'est pas comprise dans la plage allant de 20° C au reflux, on n'obtient pas de chlorures d'acide 2-alkylthiazole-5-carboxylique dont le rendement et la pureté sont améliorés ; par conséquent, l'effet technique souhaité n'est pas atteint et le problème à la base de la demande n'est pas résolu. Le problème sous-jacent à la demande n'est résolu que si la témpérature de réaction est comprise entre 20° C et le reflux, si bien que cette caractéristique est essentielle à la réalisation de l'invention et doit être incluse dans la revendication indépendante (cf. T 488/96).

Exemple 9 

En ce qui concerne les méthodes de diagnostic, la Grande Chambre de recours a indiqué (cf. G 1/04) que si la phase de décision déductive en médecine humaine ou vétérinaire peut être déduite sans ambiguïté de la demande ou du brevet dans son ensemble, elle doit être incluse, en tant que caractéristique essentielle, dans la revendication indépendante. En d'autres termes, si l'issue inévitable des trois premières phases d'une telle méthode (cf. G-II, 4.2.1.3) est un diagnostic spécifique à finalité curative, permettant l'attribution de l'écart à un tableau clinique donné, la phase de décision doit être incluse dans la revendication indépendante afin de satisfaire aux exigences de l'article 84. Cependant, cela peut conduire à l'exclusion de la brevetabilité d'une revendication au titre de l'article 53 c) (cf. également G-II, 4.2.1.3). La phase de décision finale ne doit être incluse, en tant que caractéristique essentielle, dans la revendication indépendante que si la demande ou le brevet dans son ensemble fait apparaître clairement que les résultats des observations mènent inévitablement et sans équivoque à un diagnostic particulier, ce que l'examinateur devra déterminer au cas par cas.