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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.
Généralités 

La demande de brevet européen "ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général" (cf. également B-VII, 1). Dans le second cas, c'est-à-dire celui de la pluralité d'inventions liées par un concept unique, la demande de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie, à condition que ces revendications satisfassent aux dispositions de la règle 43(2) (cf. F-IV, 3.2 et 3.3), mais le cas le plus fréquent reste celui d'une demande contenant plusieurs revendications indépendantes de catégories différentes.

L'exigence d'unité d'invention remplit une fonction régulatrice, qui favorise l'efficacité de la procédure jusqu'à la délivrance du brevet (cf. T 110/82). Il ne serait pas opportun d'admettre les demandes de brevet qui, du fait de leur contenu hétérogène, entraîne des coûts de traitement bien supérieurs à la moyenne, notamment en ce qui concerne la recherche, car ces coûts doivent être compensés en partie par les taxes perçues pour les autres demandes. Un autre aspect tient à la condition d'intelligibilité de l'objet de la demande, qui n'est pas forcément remplie lorsque l'objet est hétérogène.

Lorsque l'on détermine si l'invention satisfait à l'exigence d'unité, le manque de clarté des revendications n'est pas un motif suffisant pour conclure à l'absence d'unité.

De même, l'enchaînement des revendications ne devrait normalement pas influer sur la détermination de l'unité d'invention, mais il aura une incidence sur la question de savoir quelle invention doit être considérée comme l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. F-V, 8.2).

De plus, le fait que des inventions revendiquées séparément appartiennent à des groupes différents de la classification ne constitue pas en soi un motif pour conclure à l'absence d'unité.

Une demande peut contenir des revendications de différentes catégories ou plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie. Cela ne justifie pas en soi une objection pour absence d'unité d'invention s'il est satisfait par ailleurs aux exigences de l'article 82 et de la règle 44 (le point F-V, 14 traite plus en détails des liens entre la règle 43(2) et l'article 82).

Pour ce qui est des critères quant au fond, l'appréciation de l'unité d'invention lors de la recherche et de l'examen quant au fond est effectuée selon les mêmes principes, tant dans la procédure européenne que dans la procédure du PCT. Cela ne concerne pas les procédures respectives proprement dites, entre lesquelles il existe des différences notables.