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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.
Date de dépôt ou de priorité 

Il convient de noter que l'expression "date de dépôt" mentionnée à l'article 54(2) et (3) doit être interprétée, dans certains cas, comme désignant la date de priorité (cf. point F-VI, 1.2). Il convient de rappeler aussi que des revendications différentes ou différentes variantes revendiquées dans une revendication peuvent elles-mêmes avoir des dates différentes, à savoir soit la date de dépôt de la demande de brevet européen, soit (l'une des) la date(s) de priorité revendiquée(s). La question de savoir s'il y a nouveauté doit être examinée pour chaque revendication (ou chaque partie de revendication lorsqu'une revendication comprend plusieurs variantes) et l'état de la technique correspondant à une revendication ou à une partie de revendication peut inclure des éléments (par exemple un document intermédiaire (cf. B-X, 9.2.4) qui ne sont pas opposables à une autre revendication ou à une autre variante dans la même revendication du fait que cette dernière a une date de (de dépôt ou de priorité) antérieure.

Le droit de priorité de la demande examinée ou du brevet opposé peut également être perdu s'il n'est pas donné suite à l'invitation à produire une traduction de la priorité, conformément à la règle 53(3) (cf. A-III, 6.8 et sous-sections).

Bien entendu, si tout ce qui constitue l'état de la technique a été rendu accessible au public avant la date du document de priorité le plus ancien, il n'est pas nécessaire que l'examinateur s'occupe des dates qui ont été attribuées (et il ne devrait pas le faire).

Si le demandeur dépose des parties manquantes de la description ou des dessins manquants (cf. A-II, 5.1) tardivement au titre de la règle 56, la date attribuée à la demande est la date de dépôt de ces éléments manquants, en vertu de la règle 56(2) (cf. A-II, 5.3), sauf s'ils figurent intégralement dans le document de priorité et s'il est satisfait aux exigences de la règle 56(3) (cf. A-II, 5.4), auquel cas la date initiale de dépôt est conservée. La date de la demande dans son ensemble correspond donc soit à la date de dépôt des éléments manquants, soit à la date initiale de dépôt.

Les revendications déposées en réponse à une notification établie au titre de la règle 58 (cf. A-III, 15) ne modifient pas la date de dépôt de la demande (cf. A-III, 15), puisqu'elles sont considérées comme des modifications de la demande telle qu'elle a été déposée (cf. H-IV, 2.3.3).