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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.1.1 Exigences à remplir

La question de savoir si une demande de brevet européen publiée peut être considérée comme une demande interférente au sens de l'article 54(3) dépend en premier lieu de sa date de dépôt, qui doit être antérieure à la date de dépôt ou à la date de priorité, valablement revendiquée, de la demande examinée, et de sa date de publication, laquelle doit être identique ou postérieure. Si la demande européenne publiée revendique une priorité, la date de priorité remplace la date de dépôt (article 89) pour cet objet dans la demande qui correspond à la demande dont la priorité est revendiquée. Si une revendication de priorité a été abandonnée ou perdue avec effet à une date antérieure à celle de la publication, c'est la date de dépôt et non pas celle de la priorité revendiquée qui est déterminante, et ce que la revendication de priorité ait pu aboutir ou non à un droit de priorité valable.

En outre, la demande interférente doit obligatoirement être encore en instance à la date de sa publication (cf. J 5/81). Si la demande a été retirée ou "perdue" d'une autre façon avant la date de publication, mais qu'elle ait été publiée parce que les préparatifs en vue de la publication étaient achevés, la publication ne produit pas l'effet prévu par l'article 54(3), mais seulement celui prévu par l'article 54(2). L'article 54(3) doit être interprété comme visant la publication d'une demande "valable", c'est-à-dire une demande de brevet européen qui existe à la date de sa publication.

Les changements prenant effet après la date de publication (p. ex. le retrait d'une désignation, le retrait de la revendication de priorité ou la perte du droit de priorité pour d'autres raisons) sont sans incidence sur l'application de l'article 54(3) (cf. H‑III, 4.2 pour les dispositions transitoires concernant l'article 54(4) de la CBE 1973, et points A‑III, 11.1 et 11.3 pour les mesures transitoires concernant le non-paiement des taxes de désignation relatives à des demandes déposées avant le 1er avril 2009).