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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.3 Après réception de la première notification - règle 137(3)

Suite à l'événement applicable mentionné au point H‑II, 2.2, le demandeur ne peut apporter de modifications que si l'examinateur les autorise. L'octroi de ce pouvoir d'appréciation à la division d'examen vise à garantir qu'il soit mis fin à la procédure d'examen aussi rapidement que possible (cf. C‑IV, 3). Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation, la division d'examen doit prendre en considération tous les éléments pertinents du cas d'espèce. Elle doit notamment mettre en balance l'intérêt du demandeur à obtenir un brevet juridiquement valable et celui de l'OEB à conclure la procédure d'examen de manière efficace (conformément aux principes énoncés dans la décision G 7/93). L'exercice du pouvoir d'appréciation conféré par la règle 137(3) doit en outre être motivé.

Comme exception à la règle 137(3), le paragraphe b) de la règle 164(2) prévoit que la demande peut être modifiée en réponse aux résultats d'une recherche au titre de la règle 164(2). Cela signifie que le demandeur peut apporter des changements une fois de sa propre initiative en réponse à la notification au titre de l'article 94(3), à laquelle sont annexés les résultats de la recherche au titre de la règle 164(2) (cf. aussi H‑II, 7.4.1).

Si la modification est recevable, la suite de la procédure est basée sur la description, les revendications et les dessins tels que modifiés. Le fait d'autoriser une modification n'implique pas nécessairement que la demande de brevet telle que modifiée n'appelle aucune objection au titre de la CBE. Il y a lieu de distinguer entre différents types de modification.

Les modifications visant à remédier à une irrégularité en réponse à la notification précédente doivent toujours être admises, pour autant qu'elles n'introduisent pas une nouvelle irrégularité. Les modifications qui limitent une revendication déjà considérée comme admissible devraient normalement être admises. Il en va de même pour les modifications qui améliorent nettement la clarté de la description ou des revendications.

Un autre facteur à prendre en considération est l'étendue des modifications à effectuer dans les pièces de la demande. Un remaniement important de la description ou des revendications peut s'avérer adéquat pour tenir compte de l'existence d'éléments très pertinents de l'état de la technique dont le demandeur vient juste d'avoir connaissance (par exemple, du fait d'un nouveau document cité par l'examinateur ou de connaissances provenant d'une autre source). Lorsque les modifications sont de moins grande portée, l'examinateur devrait se montrer compréhensif et tenter de concilier une attitude équitable à l'égard du demandeur et la nécessité d'éviter des retards inutiles ou un surcroît de travail injustifié pour l'OEB. Lorsqu'il exerce le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par la règle 137(3), l'examinateur doit prendre en considération la durée de la procédure en cours et vérifier si le demandeur a eu suffisamment l'occasion d'effectuer des modifications. Il doit notamment refuser les modifications qui réintroduisent une irrégularité qui avait déjà donné lieu à une objection et qui avait été supprimée.

Des modifications peuvent également être rejetées au titre de la règle 137(3) en raison de la non-admission

– 
d'une ou plusieurs requêtes lorsque des requêtes subsidiaires sont présentées (cf. H‑III, 2.1.1, dernier paragraphe) de requêtes subsidiaires dans certaines circonstances (cf. H‑III, 3.3.1), ou
– 
d'une requête présentée au cours de la procédure orale ou en préparation de celle-ci (cf. H‑III, 2.1.3),

pour des motifs d'économie de la procédure (dans le respect du droit du demandeur d'être entendu au titre de l'article 113(1)), lorsque la requête concernée enfreint la règle 137(4).

Les modifications apportées le cas échéant à la demande peuvent faire l'objet de limitations supplémentaires si le rapport de recherche européenne ou le rapport complémentaire de recherche européenne était partiel au titre de la règle 63 ou s'il a été limité au titre de la règle 62bis (cf. H‑II, 6 et subdivisions).