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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.4.1 Procédure écrite

Si, après avoir examiné les arguments des parties, la division d’opposition estime que le maintien du brevet n'est envisageable que sous une forme modifiée conforme à une requête subsidiaire du titulaire du brevet, elle doit d'abord s'assurer que, conformément à l'article 113(1), les parties ont pu prendre position au sujet des motifs ayant conduit au rejet de la (des) requête(s) précédant dans l'ordre de préférence, ainsi qu'au sujet des motifs sous-tendant l'admission de la requête de rang inférieur dans l'ordre de préférence (cf. également H‑III, 3.5.2 pour les cas où une procédure orale a été requise).

Si, malgré la présence d'une requête admissible, le titulaire du brevet maintient une ou plusieurs requêtes non admissibles qui précèdent la requête admissible dans l'ordre de préférence, une décision intermédiaire est rendue, dans laquelle il est constaté que, compte tenu des modifications apportées conformément à la requête subsidiaire admissible, le brevet et l’invention qui en fait l’objet satisfont aux conditions de la CBE. La décision doit également exposer les raisons qui, sur la base des motifs déjà notifiés aux parties, ont déterminé le rejet des requêtes préférées et l'admission de la requête de rang inférieur dans l'ordre de préférence.