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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.4.2
Procédure orale 

Si la division d’opposition peut faire droit à une requête subsidiaire, mais non à la requête principale, ni aux éventuelles requêtes subsidiaires préférées, le président doit indiquer aux parties (éventuellement après interruption de la procédure) quelle requête est admissible, et les informer que la ou les requêtes précédant dans l'ordre de préférence ne sont pas admissibles (et pour quels motifs), en s'assurant au préalable que les parties ont déjà pu prendre position au sujet de tous les motifs à l'origine de cette conclusion. En principe, le président demandera ensuite au titulaire du brevet s’il est prêt à faire de la requête subsidiaire jugée admissible sa requête principale (en abandonnant à cette fin toutes les requêtes non admissibles précédant dans l'ordre de préférence). La division ne peut cependant pas exiger du titulaire du brevet qu’il fasse une telle déclaration.

Si, malgré la présence d'une requête subsidiaire admissible, le titulaire du brevet maintient des requêtes préférées non admissibles, la division doit rendre une décision intermédiaire dont le contenu sera le suivant :

a)
Il ne peut être fait droit à la requête principale ni, le cas échéant, à la ou aux requêtes subsidiaires. 
b)
Le brevet modifié compte tenu de la requête subsidiaire admissible et l’invention qui en fait l’objet satisfont aux exigences de la CBE. 

Si, en revanche, le titulaire du brevet retire les requêtes précédant dans l'ordre de préférence, de telle sorte que la requête subsidiaire admissible devienne la requête principale, la division émet une décision intermédiaire précisant que cette requête satisfait à la CBE.

Lorsqu’une requête subsidiaire est admise lors d'une procédure orale, la division d’opposition doit, dans la mesure du possible, s’assurer que les documents finals complets sont disponibles à la fin de la procédure orale.