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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.5.2
Procédure écrite 

Si la division d'examen estime, après avoir étudié la requête en limitation, que le brevet ne peut être limité que sur la base d'une requête subsidiaire, elle en informe le requérant dans une notification au titre de la règle 95(2), indiquant les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit à la requête principale et à toute requête subsidiaire qui précède dans l'ordre de préférence, et signalant au requérant quelle requête subsidiaire est considérée comme admissible. S'il y a lieu, la division notifie également au requérant les modifications qui doivent être apportées aux pièces du fascicule du brevet pour satisfaire aux exigences applicables (art. 105ter(1) et règle 95(2)).

Si, en réponse à la notification émise au titre de la règle 95(2), le requérant retire la (les) requête(s) non admissible(s) et, le cas échéant, apporte les modifications restant à effectuer, la division d'examen établit, conformément à la règle 95(3), une notification invitant le requérant à acquitter la taxe prescrite et à produire la traduction des revendications limitées de la requête à laquelle il peut être fait droit (cf. D-X, 5).

Si le requérant insiste pour maintenir une requête non admissible, et qu'il ne dépose pas les pièces correspondant à la requête subsidiaire admissible, ainsi que la division d'examen l'a invité à le faire, la requête en limitation doit être rejetée (art. 105ter(2) et règle 95(4)). La décision doit exposer les motifs pour lesquels il n'est pas fait droit à la (aux) requête(s) précédant dans l'ordre de préférence, et souligner, eu égard à la requête subsidiaire admissible, que le requérant n'a pas soumis de texte permettant de limiter le brevet sur la base d'une requête admissible, ainsi que la division d'examen l'a invité à le faire.