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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4. Corrections d'erreurs dans les pièces de la demande et du brevet pendant la procédure

Il s'agit de fautes d'expression ou de transcription et d'erreurs contenues dans les pièces produites auprès de l'OEB (cf. H‑VI, 4.2.1).

Références

Règle 139