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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.Erreurs survenant lors de la publication et erreurs de formatage/de rédaction

Des erreurs surviennent lors de la publication lorsque le contenu du fascicule imprimé du brevet diffère de celui des pièces (Druckexemplar) qui ont été notifiées au demandeur en application de la règle 71(3) (formulaire 2004), si ces pièces constituent le texte sur la base duquel il a été décidé de délivrer le brevet.

Les erreurs survenant lors de la publication doivent être distinguées des modifications introduites dans le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet après l'approbation du demandeur, mais avant la décision de délivrer le brevet (G 1/10). En fonction des circonstances de l'espèce, le titulaire du brevet doit former un recours pour remédier à la situation.

Les erreurs survenant lors de la publication peuvent être rectifiées à tout moment (cf. également C‑V, 10). Il en va de même pour les erreurs survenant lors de la publication de la demande et du fascicule du brevet modifié après une décision de maintenir le brevet sous une forme modifiée.

Le cas échéant, le fascicule du brevet sera republié dans son intégralité.

À titre exceptionnel, et compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce, des erreurs de formatage/de rédaction qui figuraient déjà dans le texte approuvé par le demandeur peuvent être corrigées par l'OEB, soit d'office, soit à la demande du titulaire du brevet. Les erreurs de formatage/de rédaction sont des modifications des pièces du brevet qui surviennent pendant la préparation du Druckexemplar et qui ne sont indiquées ni par des signes normalisés ni dans le formulaire 2004C ou 2004W.

Dans tous les autres cas de divergence entre le Druckexemplar et le formulaire 2004C ou 2004W, le titulaire du brevet doit former un recours pour remédier à la situation.