Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Irlande
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Irlande |
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1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(1) CBE) Art. 44, 56, 120 LB |
2Droits conférés |
Dommages et intérêts ; les actions en justice ne peuvent être intentées qu'après la délivrance du brevet. Art. 56 LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 120(6) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur Art. 56(1), 120(6) LB |