Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Serbie
Ancien État d'extension | Serbie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er octobre 2010.) |
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1Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication |
Oui Art. 123(2), 125(3) LB Ext. |
2Droits conférés |
Dommages ; les actions en justice peuvent être introduites à partir de la date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur en Serbie (art. 123(2) LB Ext.) ou, au cas de corrections (art. 125(3) LB Ext.), la date à laquelle la traduction corrigée a été publiée. Art. 132 LB |
3La traduction des revendications est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 123(2) LB Ext. |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur en Serbie (art. 123(2) LB Ext.) ou, au cas de corrections (art. 125(2) LB Ext.), la date à laquelle la traduction corrigée a été publiée Art. 123(2), 125(3) LB Ext. |